Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
1) Objet
Les présentes conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Couture Maryse Créations » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (ou services) suivantes :
Vente d’articles, d’accessoires de mode et de fichiers téléchargeables
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par l’entreprise « Couture Maryse Créations » sur le site https://maryse-creations.com et dans l’atelier situé à l’adresse de l’entreprise.
Toute prestation accomplie par l’entreprise « Couture Maryse Créations » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2) Prix :
Le meilleur prix
Les prix des marchandises vendues sur la boutique en ligne ( https://maryse-creations.com/boutique ) sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC l’entreprise « Maryse Créations » n’étant pas assujettie à la TVA. Ils seront majorés des frais d’envoi applicables au jour de la commande.
L’entreprise « Couture Maryse Créations » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3) Rabais et ristournes
Soldes, ristourne et rabais
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise « Couture Maryse Créations » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
4) Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5) Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par Paypal
- soit par chèque ou en numéraire (à l’atelier uniquement)
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra s’acquitter du montant total de la facture par l’un des moyens de paiement ci-dessus.
Le paiement par carte sur le site https://maryse-creations.com est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.
Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe.
Le paiement par PAYPAL : si le client dispose d’un compte Paypal, il peut s’y connecter et effectuer directement le paiement à l’aide du bouton PAYPAL qui apparait lors de la validation de la commande.
Le débit sur le compte Paypal du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paypal.
En utilisant le bouton Paypal, le client a également la possibilité de régler sa commande à l’aide de sa carte bancaire, sans passer par son compte Paypal.
6) Retard de paiement
Les retards de paiement
En cas de défaut de paiement total des marchandises lors de la commande définitive, l’acheteur devra verser à l’entreprise « Couture Maryse Créations » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
7) Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise « Couture Maryse Créations ».
8) Clause de réserve de propriété
L’entreprise « Couture Maryse Créations » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise « Couture Maryse Créations » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9) Rétractation
En raison de la nature logicielle et informatique de certains produits vendus sur le site https://maryse-creations.com, les fichiers téléchargeables, l’acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation pour ces fichiers.
Concernant les produits non téléchargeables, mis en vente sur le site https://maryse-creations.com, en vue de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de ce ou ces produits, pour exercer un droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour. Le ou les produits devront être retournés dans l’état où ils ont été reçus par l’acheteur. En cas d’usure ou de salissure d’usage le remboursement ne sera pas effectué.
10) Livraison
Concernant les fichiers téléchargeables vendus sur le site https://maryse-creations.com, l’acheteur retrouvera ses fichiers à télécharger immédiatement après avoir effectué le paiement, dans son espace client. Le nombre de téléchargement de ces fichiers est limité à 3.
La livraison des produits non téléchargeables est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts
- l’annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.
11) Force majeure
La responsabilité l’entreprise « Couture Maryse Créations » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12) Propriété intellectuelle
Tous les éléments (produits , photos et articles…) du site https://maryse-creations.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise “Maryse Créations”. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient photo, visuel ou texte.
13) Données personnelles
L’entreprise ‘Maryse Création” s’engage à préserver les données de confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : maryse.creations@gmail.com
14) Tribunal compétent
Le tribunal compétent en cas de désaccord
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de l’entreprise « Couture Maryse Créations »